CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 25/09/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont pour les achats en lignes disponibles sur le site monenfantement.com.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Mon Enfantement qui est une EI au nom de FATOUX Manon dont le site internet est monenfantement.com et de son client dans le cadre de la vente et location des marchandises suivantes :
- Piscines et liners de naissance
- Coussin et sièges d’accouchement
- Couvertures de piscine
- TENS (Electro-neuro stimulateurs)
- Ballons de grossesse
- Mantras, etc.
Toute acceptation du devis/validation de commande comprend la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’Entreprise Individuelle Manon connue sous le nom Mon Enfantement et son site internet monenfantement.com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de la signature du devis.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mon Enfantement sera amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par espèces pour les retraits sur place;
- soit par carte bancaire sur le site internet ;
- soit par virements ou espèces pour les devis et contrats individuel.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à la commande sur le site internet
- Paiement à la livraison pour les retraits sur place
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à Mon Enfantement une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de nom Mon Enfantement.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Mon Enfantement conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Mon Enfantement se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Rétractation
Tout consommateur a le droit de changer d’avis Le délai de rétractation s’applique selon les articles L-1221-21 et suivants du code de la consommation. L’acheteur en ligne possède un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain de la date où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation, sans justification ni paiement de pénalités de sa part.
Il existe des exceptions à ce droit (liste non exhaustive) :
- Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d’options (couleur, finition…) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels
- Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
- Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Biens indissociables d’autres articles
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation, mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation.
- CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours qui suivent la récupération des biens dans les emballages originaux sans aucune détérioration. Les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- Soit par l’envoi de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur lors de commande.
Le temps d’expédition est fixé à 48h maximum sur les jours ouvrés. (Préparation de commande et dépôt chez le transporteur). Dans le cas contraire vous serez tenus informés afin qu’une solution qui vous convienne soit trouvée.
En cas de fermeture, les dates seront précisées sur le site.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves lors de la livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à Mon Enfantement FATOUX Manon 22 chemin de Lou Pachiroc 33610 CESTAS ou par mail à manoline@monefantenent.com.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de Mon Enfantement ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Propriété intellectuelle
Mon Enfantement est un nom commercial déposé auprès de L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Toute utilisation du nom ainsi que du site internet (lien sur un site personnel par exemple) doit se faire après autorisation expresse de Mon Enfantement.
Tous les éléments du site monefantement.com sont protégés par les marques et appartiennent auxdites marques ainsi qu’à monenfantement.com
Les photos de l’espace galeries sont gracieusement offertes par les parents ayant acceptés la mise en ligne pour monenfantement.com. Ce qui exclue toute utilisation en dehors de cadre précis.
Dans tous les cas, tout lien, même s’il avait été autorisé expressément, sera retiré si Mon Enfantement en fait la demande.
Clause n° 13 : Données Personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles. Vous pouvez exercer votre droit en envoyant simplement un mail à manoline@monenfantement.com.
La collecte de vos données est nécessaire lors de la préparation et l’envoi de votre commande. Ainsi elles sont transmises aux différents acteurs traitants votre commande (livraison, paiement…)
En aucun cas Mon Enfantement ne consent à une utilisation autre que celle prévue ci-dessus et se refuse à vendre ou transmettre vos coordonnées.
Vos données sont conservées pendant 3 ans puis archivées pendant 7 années soit un total de 10 ans. Au-delà, elles seront détruites et ne pourront plus être réclamées à Mon Enfantement.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
Clause n° 15 : Mentions légales
Dénomination commerciale : Mon Enfantement
Entreprise Individuelle dont la gérante est Madame FATOUX Manon est immatriculée au RC S de Bordeaux sous le numéro 953 874 088
* 22 chemin de lou pachiroc
33610 CESTAS
SIRET : 95387400888800016
Code APE : 4791B
( 07-83-38-33-97
Mail : manoline@monenfantement.com
Le site internet : monenfantement.com est hébergé chez Ionos.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Clause n° 16 : Contrat
En choisissant de louer du matériel sur monenfantement.com, vous acceptez les conditions générales de location et elles vous deviennent applicables. Votre acceptation constitue un contrat qui vous lie à Mon Enfantement et dont les deux parties se doivent de respecter leurs engagements.
Clause n° 17 : Propriété des biens
Mon Enfantement reste propriétaire des biens pendant toute la durée de la location.
Clause n° 18 : Conduite pendant la location
Mon Enfantement interdit toute mise en sous-location ou prêt du matériel loué dont vous seriez entièrement responsable et ne pouvant plus garantir le nombre d’utilisation, perdrait ladite marchandise. En cas de problème lié à une sous-location ou au prêt, c’est votre responsabilité pleine qui serait engagée s’il y avait des poursuites.
Nous vous rappelons que des bactéries pouvant se développer l’utilisation des piscines se fait uniquement avec des liners et que ce dernier est à usage UNIQUE.
Clause n° 19 : Durée de la location
La durée de la location est de 5 semaines pour les piscines non renouvelables pour les particuliers. Pour les TENS la durée maximale de location est de 12 mois. Vous pouvez prolonger votre location sur le site monenfantement.com si celui-ci est disponible.
Clause n° 20 : Paiement
Le règlement s’effectue sur le site monefantement.com ou en retrait au siège social.
Le paiement sera perçu avant le début de location ou au plus tard le jour du début de location et le versement de la caution interviendra en même temps.
Le prix payé comprend le matériel et consommables liés à son utilisation ainsi que les frais d’expédition et de retour.
Tout dépassement entrainant une gêne pour les prochains utilisateurs fera l’objet d’une majoration, d’un quart du montant de la location.
Clause n° 21 : Retour
La date de retour prise en compte est celle du dépôt dans le point relai de l’utilisateur.
Un delta de 4 jours ouvrés de transport est pris en considération puis 3 jours ouvrés de récupération de votre colis et vérification du matériel et sa désinfection.
Clause n° 22 : Extinction des engagements et du contrat
Après validation du matériel retourné, Le contrat prend fin définitivement. Une confirmation vous sera envoyée.
S’il y avait des détériorations sur la piscine vous serez débités des sommes convenues selon la marque et le modèle loué.
Si vous ne pouvez justifier de votre retour et sans prolongation, votre caution sera entièrement débitée.
Clause n° 23 : Droit de rétractation
Tout consommateur a le droit de changer d’avis Le délai de rétractation s’applique selon les articles L-1221-21 et suivants du code de la consommation.
L’utilisateur dispose donc de 14 jours à partir du moment où il a payé la location pour exercer son droit, à condition que ladite location n’ait pas commencé à être exécutée. Le départ de l’exécution étant le dépôt en point relai de la part de Mon Enfantement du matériel loué. Si l’utilisateur à fait part de sa volonté d’acquérir le matériel, le délai court à partir du moment où il a reçu l’accord express d’option d’achat.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours qui suivent la récupération des biens dans les emballages originaux sans aucune détérioration.
Les frais de retour restant à la charge de l’utilisateur.
Clause n° 24 : Responsabilité
C’est votre responsabilité pleine et entière qui est engagée durant toute la durée de la location, que ça soit pour le vol, la perte ou la dégradation.
Clause n° 25 : Les piscines
Durant le transport et le stockage, nous ne sommes pas à l’abri qu’une fuite d’air se produise. Vous avez donc des rustines prévues à cet effet. Si vous retournez une piscine réparable, aucun remboursement ne sera effectué.
Si vous constatez une fuite d’eau, vous pouvez la signaler mais celle-ci n’entravera pas l’utilisation de la piscine grâce au liner étanche.
Si vous choisissez d’utiliser votre propre matériel et/où liner, l’entreprise ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et en cas de dégradation de la piscine, la caution sera débitée du montant de la piscine. Nous ne saurions prendre le risque d’une autre utilisation pour la sécurité des prochains couples.
Clause n° 26 : Caution et restitution
Une caution par chèque vous sera demandé sur certains modèles. Elle est fixée à 500€ (BPIAB et MiA ViA) et 350€ (LA BASSINE et OASIS), payable par chèque. Celui-ci ne sera pas débité durant la durée de la location.
Après la restitution fonctionnelle de votre kit, une attestation de destruction vous sera envoyée.
En cas de dégradation ou de non restitution, votre chèque sera encaissé et un remboursement vous fait après déduction du matériel à remplacer :
- Non restitution : 500€
- Piscine : 400€
- Sac de transport : 30€
- Couverture thermique : 50€
- Pompe à eau : 25€
- Pompe électrique : 20€
- Grande boite : 40€
- Petite boite 5€
- Raccords de robinet : 30€
- Tuyau : 30€
- Thermomètre : 11€